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Qu'est-ce qu'un détective privé ?

Appelée agent de recherches privées, enquêteur de droit privé et mieux connu sous l’appellation « détective privé », cette profession nécessite une connaissance parfaite de la Loi et de sa jurisprudence.

Conformément au titre II de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003, qui dispose en son article 20, alinéa 1 : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Le détective est là pour apporter la preuve c'est-à-dire : ce qui sert à établir la véracité d'un acte, d'une chose ou l'exactitude d'une allégation ou d'un fait.

La preuve dite « légale » : lorsque la loi détermine la forme de son établissement (lettre recommandée, contrat, etc.).

La preuve dite « libre » : élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait (écrit, aveu, témoignage).

Important à savoir : Les rapports d'enquête d'un détective privé sont recevables devant les tribunaux.

 

En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d'une infraction et l'implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignages, aveu, examen scientifique) sont admis devant le juge à condition qu'ils aient été recherchés et produits dans le respect des règles de droit.

C’est pourquoi les méthodes utilisées par un détective privé et leur mode de production en justice répondent strictement au cadre de la Loi : enquêtes et filatures / autos motos banalisées, camionnettes de surveillances matériel photo et vidéo numérique, coordination des constats d'huissiers.

 

Le détective vous renseigne dans divers domaines :

 

Détective professionnel, déclaré administrativement Agent de Recherches Privées, auprès de la Préfecture du ressort, en application de la législation et de la réglementation en vigueur, conformément au Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure mis en place par l'ordonnance N° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la Sécurité Intérieure et.qui stipule en son article L621-1 Chapitre Premier: « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Profession soumise aux dispositions du Code de Déontologie par le décret N°2012-870 du 10 Juillet 2012 et au contrôle du Conseil Nationale des Activités Privées de Sécurité selon le Décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011.

Qu'appelle-ton une preuve ?

Qu'appelle-ton une preuve ?


Dans chaque civilisation, il existe une forme de droit et d'obligation de chacun envers chacun. Que ce soit la loi du plus fort ou l'obligation de soumission s'impose alors au plus faible, la loi d'un souverain ou les citoyens ne répondent que par cette personne, ou même les démocraties ou les citoyens sont soumis aux dispositions prises par l'Etat, expression de la volonté générale. On peut alors se demander comment avec le temps le droit a concrètement pris forme dans des textes par des lois et quelles ont été les particularités entre les différents pays.

La justice se définit alors à la capacité de rendre le droit. Tout citoyen pourrait se prévaloir devant elle pour faire valoir un droit ou contraindre à une obligation ou même encore demander réparation de son préjudice. Pour cela, il a été nécessaire de créer une procédure stricte et précise afin d'établir les conditions précises de recevabilité de l'action. Qui va pouvoir intenter une action contre une autre personne et dans quelles mesures va-t-il pouvoir le faire.

Pour cela, dans tous les domaines, le juge qui est chargé de rendre justice apprécie les éléments qui lui sont fournis avant de délibérer. Il va alors s'appuyer sur les éléments lui permettant la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, en d'autre terme sur la preuve. Dans la recherche de la vérité, pour rendre une justice équitable pour chaque partie, il est donc indispensable avant de rendre une décision de se fonder sur des faits démontrant une vérité et permettant ainsi une modification ou une condamnation juste et non abusive. Il est dit que la preuve doit être « pertinente ». Toutefois suivant les cas, il n'est pas toujours facile d'apporter la preuve d'un fait. Pour cela le législateur a prévu un régime de la preuve qui prend compte de toutes les situations. Des situations qui vont quelque fois inéluctablement laisser des traces et indices suffisants pour permettre au juge de constater les faits et d'autre fois vont rendre la preuve quasi impossible ou voir impossible.

C'est pour cette raison que le législateur a obligé le citoyen dans certain cas à procéder d'une manière bien déterminée comme en l'obligeant a passer par un écrit comme moyen de preuve et dans d'autre l'a plutôt laissée libre. Il s'agit alors de déterminer quels sont les moyens de preuves utilisés et admis en justice dans les cas ou la loi oblige à un certain procédé.

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